Préambule
Les présentes conditions générales s’appliquent sur la partie boutique en ligne du site www.associationchene.com, administré par l’association CHENE, association régit par la loi du 1er juillet 1901. Dès la commande de produits figurant dans la boutique du site www.associationchene.com, il est supposé la consultation préalable par le client des présentes conditions générales. Nous informons le consommateur que son accord concernant le contenu des susdites conditions générales régissant les commandes de produits figurant dans la boutique en ligne du site web ne nécessite pas de signature manuscrite du document de sa part.
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent les ventes de produits effectuées au travers du site internet www.associationchene.com et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et l’association. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui est réputé les accepter sans réserve avant de finaliser sa commande à travers le paiement de celle-ci. En ce sens, l’acheteur ne pourra s’opposer à aucune condition générale ou spécifique présente dans le document actuellement constitué.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’association à l’adresse suivante : https://www.associationchene.com/conditions-generales-de-ventes/.
Article 2 : Objet
Les conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par l’association CHENE au consommateur
Article 3 : Documents contractuels
Toute commande constitue un contrat entre l’acheteur et le vendeur. Ce contrat comprend les documents suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant : le bon de commande transmis au consommateur et les présentes conditions générales. Dans le cas où des contradictions dans les clauses apparaîtraient entre ces deux documents, celui avec la plus grande valeur hiérarchique prévaudra.
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit mis à sa disposition
- Choisir son produit et, le cas échéant, ses options
- Accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
- Vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, corriger ses erreurs
Avant la confirmation de sa commande, l’acheteur a possibilité de vérifier les détails de sa commande comprenant, les articles en commandent et leur quantité, le prix et de corriger les éventuelles erreurs. La confirmation de la commande déclenchera la formation du présent contrat.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur avec la confirmation de la commande par mail auprès du client. Les CGV acceptées par le client lors de la commande sont valables le temps que l’association CHENE fournisse les éléments de la commande au client.
Article 5 : Signature électronique
L’association s’assure que l’acceptation des présentes conditions générales de vente soit claire en mettant une case à cocher et un clic de validation. Ce « double clic » ne laisse aucune ambiguïté sur l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client. Celui-ci déclare alors avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et les acceptent sans restriction ni réserves.
Article 6 : Confirmation de commande
Une confirmation de commande automatique sera envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Les informations contractuelles y seront précisées.
En cas de non-réception de cet e-mail pour quelques raisons que ce soit, le client considérera sa commande comme nul et il lui appartiendra alors de se rapprocher de l’association avec les moyens de communication mis à sa disposition sur la page « contactez-nous » du site internet www.associationchene.com, rubrique « boutique en ligne ».
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’association CHENE jusqu’au paiement complet de la somme indiquée sur le bon de commande ainsi que sur la facture, tous deux transmis au client.
Article 8 : Preuve de la transaction
L’ensemble des commandes constitue un registre informatique stocké de manière durable et sécurisée sur le serveur hébergeant l’intégralité du site www.associationchene.com. Ce registre pourra être utilisé comme preuve des commandes et des paiements intervenus entre les parties, notamment à partir de l’exploitation des bons de commande et des factures.
Article 9 : Informations sur les produits
8-a : Sont présents sur le site web de l’association CHENE l’ensemble des produits disponibles à la vente présentés avec toutes les caractéristiques permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui oblige le vendeur à mettre à disposition de l’acheteur toutes les informations lui permettant de faire un choix éclairé avant la commande.
8-b : Les produits vendus par l’association CHENE sont valables uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Article 10 : Prix
Conformément à l’article 112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importations ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
L’association CHENE assure mener son activité commerciale avec un objectif désintéressé et n’est à ce titre pas soumise à la TVA conformément à article 293 B du Code général des impôts.
Article 11 : Paiement
L’association CHENE propose avec PayPal un système de paiement sécurisé utilisant le protocole Secure Socket Layer qui permet de crypter les informations transmises de telle sorte qu’aucune personne ne puisse en prendre connaissance durant le transit des informations sur le réseau informatique. Ce procédé accepte les paiements venant des cartes bancaires suivantes : MasterCard, Visa, Carte Bancaire National, Aurore, Carte VPay, Cofinoga / Privilère, American Express, Discover, Maestro et UnionPay. Paypal est un organisme indépendant, l’association CHENE se dédouane donc de tous changements sur les cartes bancaires acceptées.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
L’association CHENE peut de son bon droit refuser d’honorer la commande d’un client avec lequel elle entretient un litige de paiement.
Article 12 : Disponibilité des produits
La commande sera préparée et expédiée dans un délai maximum d’une semaine ouvrable à compter du jour de la commande. En cas de rupture de stock d’un ou de plusieurs produits, l’association s’autorise à entrer en contact avec le client par téléphone ou à défaut par e-mail. Il aura alors la possibilité d’annuler sa commande, demander le remboursement de sa commande ou alors le remplacement de l’article par un autre article de même valeur.
Article 13 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués précédemment. Le vendeur rappelle au consommateur qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de pertes ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Il est donc tenu de s’assurer du bon état de la marchandise qui lui est livrée et le cas échéant de signaler tout dommage de la marchandise livrée au transporteur sur le bon de commande ainsi qu’à l’association CHENE dans un délai d’une semaine selon la démarche explicitée dans l’article suivant. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Sitôt la commande effectuée, la facture est envoyé au consommateur ainsi que le numéro de suivi permettant aux parties de suivre l’avancement du colis confié à Colissimo.
Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Pour toutes anomalies constatées par le client concernant la livraison de sa commande, telle qu’une avarie, un produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc. Celui-ci doit la reporter sur le bon de commande auprès du livreur sous forme de « réserves manuscrites » signées par le client. Après ça, le consommateur devra dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison appuyer sa réclamation auprès du transporteur avec un courrier recommandé envoyé avec accusé de réception reprenant les éléments de ladite réclamation. Dans le même temps, le client doit envoyer une copie de ce courrier à l’association CHENE à l’adresse suivante :
L’association CHENE,
Domiciliée au 12 rue du musée, hameau « Bouillot », 76190 Allouville-Bellefosse
Article 15 : Erreurs de livraison
14-a : Le client est tenu de formuler auprès de l’association CHENE, le jour de la livraison ou, au maximum un jour ouvré suivant ce jour, toutes doléances concernant une erreur à la livraison et/ou une non-conformité des produits, soit en nature, soit en quantité par rapport aux informations indiquées sur le bon de livraison. Toute demande faite après la date limite sera refusée.
14-b : la formulation de cette doléance auprès de l’association CHENE devra en priorité être faite par téléphone, au numéro indiqué sur la page « contactez-nous » de notre site internet.
14-c : Toute réclamation ne respectant pas les exigences d’exécution formulées plus haut ne saurait être examinée et dégage l’association CHENE de toute responsabilité vis-à-vis du client.
14-d : Dès réception des doléances transmises dans le délai imparti, l’association génèrera un numéro d’échange pour tout produit concerné et le communiquera au consommateur par e-mail. L’envoi par l’association CHENE des produits à échanger ne pourra se faire que suivant le cheminement présenté ci-après.
14-e : Tous les échanges ou les remboursements de produit ne pourront se faire qu’après le renvoi par colissimo recommandé par l’acheteur des produits concernés dans leur ensemble et dans leur état d’origine à l’association CHENE à l’adresse suivante :
L’association CHENE,
Domiciliée au 12 rue du musée, hameau « Bouillot », 76190 Allouville-Bellefosse
Les frais d’envoi pour le retour des produits et/ou l’expédition des produits à échanger sont à la charge de l’association dans la mesure où celle-ci a commis l’erreur. Cependant, en cas de non-conformité ou de dégradation des produits retournés par le consommateur, ces mêmes frais d’envoi seront à la charge de l’acheteur.
Article 16 : Garantie des produits
L’association CHENE informe l’acheteur qu’elle n’est pas productrice des articles vendus au sein de sa boutique en ligne. Ainsi, la loi n°98-389 du 19 mai 1998 admet le producteur comme unique responsable, sans faute, du dommage causé par le défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat à la victime. Le consommateur ne pourra donc pas se retourner vers l’association CHENE en cas de défaut du produit ou en cas de dommage causé à une personne. Nous invitons tout consommateur à entrer en contact avec l’association CHENE pour obtenir des informations sur le producteur d’un produit dans le cas où une procédure serait envisagée par l’acheteur à son égard.
Article 17 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrable pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprè de l’association CHENE. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante :
L’association CHENE régentée par la loi du 1er juillet 1901,
Domiciliée au 12 rue du musée, hameau « Bouillot », 76190 Allouville-Bellefosse
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine, complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’association CHENE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée).
Article 18 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’association au moyen des coordonnées suivantes :
L’association CHENE,
Domiciliée au 12 rue du musée, hameau « Bouillot », 76190 Allouville-Bellefosse
02.35.96.06.54
contact@associationchene.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1er du livre VI du Code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur X qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 19 : Force majeure
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties devait être confrontée à un cas fortuit ou à une force majeure retardant l’exécution du contrat, aucune des deux parties n’aura alors failli à ses obligations. Est considéré comme cas fortuit ou cas de force majeure, tout fait ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par l’un ou l’autre des cas devra en informer l’autre partie dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura pris connaissance. Les parties choisiront alors conjointement dans un délai d’un mois sauf impossibilité dû au cas de force majeure, pour analyser les conséquences sur l’exécution du contrat et déterminer les conditions dans lesquelles le contrat pourra être honoré.
Si le cas de force majeur venait à persister plus de trois mois, la partie lésée pourra alors résilier les présentes conditions générales.
Article 20 : Non validation partielle
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 22 : Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En revanche il est fortement conseillé pour le consommateur de se rapprocher de l’association en cas de litige afin de trouver une condition amiable.
Article 23 : Informatique et Libertés
L’association CHENE s’engage à ne demander et à n’utiliser que les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Les informations récoltées pourront être transmises aux partenaires contractuels de l’association mais seront utilisées uniquement dans cadre de cette commande.
Le consommateur peut dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 demander la non-divulgation, l’accès ou la rectification de ces informations auprès de l’association CHENE à l’adresse e-mail indiquée sur la page « contactez-nous » rubrique « boutique » du site internet
Article 24 : Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit.
Article 25 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données : contact@associationchene.com
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n’est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.